Quels impacts sur la validité de vos contrats ?
À la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, les nouvelles législations européennes concernant certains produits ou services, permettant la libre circulation des biens et services au Royaume-Uni avant le Brexit, ne seront pas applicables au Royaume-Uni.
Il est souhaitable de réaliser un audit complet des contrats en cours vous liant avec un client ou un fournisseur installé au Royaume-Uni et de revoir certaines clauses spécifiques ( par exemple : référence au droit ou à une juridiction britannique ; transfert de données personnelles ; prise en compte des changements de prix qui seraient induits par le rétablissement des droits de douane et des formalités administratives ; prise en compte de retards de livraison….
Pour aller plus loin :
