La Région Hauts-de-France a commencé à se préparer aux conséquences du Brexit dès le lendemain du Référendum du 23 juin 2016. Pourquoi ? Parce que notre région risque d’être l’une des plus fortement touchées par le Brexit (...)

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Vos questions sur le Brexit

  • Vous vendez ou achetez des biens au Royaume-Uni
  • Vous fournissez des services au Royaume-Uni
  • Vous faites appel à un prestataire de services établi au Royaume-Uni
  • Vous disposez d’une filiale au Royaume-Uni
  • Vous utilisez des autorisations de mise sur le marché ou des homologations détenues par des entreprises britanniques ou obtenues auprès d’entités britanniques
  • Vous avez des salariés français au Royaume-Uni ou des salariés britanniques en France
  • Votre activité repose sur la protection de titres de propriété intellectuelle actifs au Royaume-Uni (marques européennes, indications géographiques, certificats d’obtention végétale, etc.)
  • Vous êtes impliqués dans un projet européen avec des partenaires britanniques
  • Vous effectuez des missions au Royaume-Uni
  • Vos clients ou fournisseurs travaillent eux-aussi avec des partenaires britanniques

Vos activités d’Import/Export

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er janvier 2021 implique que les relations Union européenne / Royaume-Uni seront alors régies par les règles de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Cela se traduira par le rétablissement des formalités douanières, des droits de douanes, des contrôles sur la TVA,  des contrôles sanitaires et phytosanitaires, et l’établissement e certaines barrières réglementaires.

Fin des acquisitions et livraisons intracommunautaires, et de la DEB (Déclaration d’Echanges de Biens), Il s’agira dorénavant d’exportation de marchandises à destination du Royaume-Uni et d’importation de marchandises en provenance du Royaume-Uni,  qui donneront lieu à formalités (déclarations à l’import et à l’export)  et seront rendues plus difficiles et nécessiteront des formalités supplémentaires qu’il vous faudra anticiper.

Cela se traduirait également par la fin de la libre circulation des capitaux, des marchandises, des services, des personnes et de la liberté d’établissement

Formalités douanières

Au 1er janvier 2021, le Royaume-Uni sera considéré comme un Etat tiers, ce qui signifie notamment le retour des formalités douanières, l’obligation de déclaration à l’importation et à l’exportation de marchandises avec le Royaume-Uni, le rétablissement des formalités de transit des marchandises et le rétablissement des formalités de sécurité et de sûreté.

Il est indispensable que votre entreprise se prépare à ces changements et vérifie tout d’abord qu’elle dispose bien d’un numéro EORI (Economic Operator Registration & Identification). Ce numéro vise à sécuriser les échanges commerciaux hors union européenne et identifier chaque entreprise.

Au 1er janvier 2021,  vous devrez donc déposer une déclaration en douane pour chacune de vos opérations avec le Royaume-Uni. Cette déclaration sert à :

– calculer les droits et taxes ;

– établir les statistiques du commerce international ;

– réaliser des contrôles ciblés.

L’entreprise doit d’ores et déjà décider si les déclarations de douane se feront en interne  ou en externe via un prestataire RDE (représentant en douane enregistré)

Pour aller plus loin :

  • EORI
  • guide complet de la douane qui explique et détaille les étapes indispensables de votre préparation
  • Pour anticiper les droits de douane,  consulter le nouveau régime tarifaire applicable aux marchandises entrantes au UK via l’outil mis à disposition par le gouvernement britannique : UK GLOBAL TARIFF
  • FAQ des Douanes
  • Flyer des douanes
  • FAQ Norlink Ports

Contrôles sanitaires et phytosanitaires

Des contrôles aux frontières devront être déployés sur les animaux vivants, les végétaux et produits animaux en provenance du Royaume-Uni et à destination de l’Union européenne. Les autorités britanniques pourraient également exiger que les exportations européennes de cette nature à destination de leur pays fassent l’objet d’une certification sanitaire et phytosanitaire (SPS) avant leur départ

Pour aller plus loin :

Sur le déplacement de vos salariés français au Royaume-Uni

Le gouvernement britannique a annoncé que les cartes nationales d’identité délivrées par les États membres de l’Union européenne à leurs ressortissants resteront valables jusqu’au 31 décembre 2020 inclus pour voyager au Royaume-Uni.

Selon le Home office, les cartes nationales d’identité ne seront  plus valables courant 2021 comme documents de voyage. Le passeport deviendrait obligatoire pour les Français à partir du 1er octobre 2021.

Les ressortissants européens pourraient être soumis à des obligations de visas pour les longs séjours. D’après les informations du gouvernement britanniques, une ETA – Electronic Travel Authorization – pourrait être requise pour les courts séjours.

Pour aller plus loin :

Sur vos salariés français détachés au Royaume-Uni

Au 1er janvier 2021, le droit britannique s’appliquera. Les règles relatives au détachement en Europe cessent de s’appliquer. En tant qu’employeur vous devez désormais affilier votre salarié auprès du régime de sécurité sociale de votre lieu d’activité (dans ce cas en France) et le  déclarer auprès de l’URSSAF. Selon sa nationalité, le salarié doit s’assurer qu’il remplit les conditions de régularité du séjour en France et prendre contact avec la Caisse primaire d’assurance maladie de son domicile pour faire les démarches nécessaires.

Pour aller plus loin :

Sur vos salariés britanniques en France

Les travailleurs britanniques seront soumis au droit du travail concernant les ressortissants de pays tiers.

Les conditions qui s’appliqueront à la fin de la période de transition dépendront de l’issue des négociations sur la relation future entre l’UE et le Royaume-Uni.

Pour aller plus loin :

À la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, les nouvelles législations européennes concernant certains produits ou services, permettant la libre circulation des biens et services au Royaume-Uni avant le Brexit, ne seront pas applicables au Royaume-Uni.

Il est souhaitable de réaliser un audit complet des contrats en cours vous liant avec un client ou un fournisseur installé au Royaume-Uni et de revoir certaines clauses spécifiques (  par exemple : référence au droit ou à une juridiction britannique ;  transfert de données personnelles ; prise en compte des changements de prix qui seraient induits par le rétablissement des droits de douane et des formalités administratives ; prise en compte de retards de livraison….

 

Pour aller plus loin :

brexit.gouv.fr

À la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, les brevets, les dessins, les modèles et les marques communautaires ne seront plus automatiquement protégés sur le territoire du Royaume-Uni. Il est recommandé aux entreprises de réaliser un audit de l’ensemble des brevets, marques, modèles et dessins juridiquement liés au Royaume-Uni. Des démarches seront nécessaires pour s’assurer de leur validité sur le territoire britannique ou pour transférer les titres de propriété intellectuelle actuellement enregistrés au Royaume-Uni sur le territoire de l’Union européenne.

Pour aller plus loin :

Il est recommandé à votre entreprise d’identifier l’ensemble des activités de traitement constituant un transfert de données personnelles vers le Royaume-Uni ainsi que les outils de transfert de données à destination d’Etats non membres de l’Union européenne qui sont les mieux adaptés à votre activité et qui sont prévus par la règlementation générale sur la protection des données (RGPD). Votre entreprise devrait également mettre à jour ses clauses contractuelles relatives au transfert de données personnelles vers le Royaume-Uni.

 Pour aller plus loin :

Au 1er janvier 2021, il vous faudra vous conformer aux nouvelles exigences éventuelles de la législation britannique.

Avec la sortie de l’Union européenne, le Royaume-Uni ne bénéficiera plus des réglementations facilitant l’accès au marché intérieur, telles que les directives « services » ou « reconnaissance des qualifications professionnelles ».

Dès lors, à partir du 1er janvier 2021, au-delà des restrictions sur la libre circulation des personnes et des travailleurs (titres de séjour, visas), des restrictions sont susceptibles d’apparaître pour l’accès à certaines professions (avocats, architectes, commissaires aux comptes, contrôleurs aériens, pilotes, etc), comme une condition de diplôme ou un test de nécessité économique par exemple.

Pour aller plus loin :

https://europa.eu/youreurope/citizens/work/professional-qualifications/regulated-professions/index_fr.htm